Fiche pratique
Taxation des boissons
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
- Alcool
- Eaux
- Boisson sucrée ou édulcorée
Les boissons alcoolisées et les boissons dites <span class="expression">premix</span> sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">20 %</span>.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à <span class="valeur">1,2 %</span> vol
- Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de <span class="valeur">0,5 %</span> vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol.
L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Boisson | Droit de consommation |
Vin tranquille | <span class="valeur">3,92 €</span>/hl |
Boisson fermentée autre que le vin et la bière | <span class="valeur">3,92 €</span>/hl |
Vin mousseux | <span class="valeur">9,70 €</span>/hl |
Cidre, poiré, hydromel | <span class="valeur">1,37 €</span>/hl |
Vin de liqueur et vin doux naturel | <span class="valeur">48,97 €</span>/hl |
Autre produit intermédiaire : porto, pineau | <span class="valeur">195,86 €</span>/hl |
Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas <span class="valeur">2,8 %</span>vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre <span class="valeur">0,5 %</span> et <span class="valeur">2,8 %</span> vol.) | <span class="valeur">3,85 €</span>/degré/hl |
Bière avec plus de <span class="valeur">2,8 %</span> vol de degré alcoométrique | <span class="valeur">7,70 €</span>/degré/hl |
Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an | <span class="valeur">3,85 €</span>/degré/hl |
Rhum des Dom | <span class="valeur">903,64 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) |
Autre alcool | <span class="valeur">1 806,28 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) |
Droit réduit bouilleurs | <span class="valeur">903,14 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) |
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à <span class="valeur">1,2 %</span> vol
- Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de <span class="valeur">0,5 %</span> vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol.
L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?
La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
Boisson | Cotisation |
Alcool - taux plein | <span class="valeur">579,96 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) |
Produit intermédiaire de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol - taux plein | <span class="valeur">48,97 €</span>/hl |
Produit intermédiaire de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol - taux réduit à <span class="valeur">40 %</span> | <span class="valeur">19,60 €</span>/hl |
Bière de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol – taux réduit à <span class="valeur">40 %</span> | <span class="valeur">48.97 €</span>/hl |
Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol., produit et consommé dans les Dom | <span class="valeur">325 €</span>/hlap |
Premix à base de vin | <span class="valeur">3 €</span> par décilitre d'alcool pur |
Autre premix | <span class="valeur">11 €</span> par décilitre d'alcool pur |
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à <span class="valeur">1,2 %</span> vol
- Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de <span class="valeur">0,5 %</span> vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol.
L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière.
Quel est le taux de TVA ?
-
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
-
Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de <span class="valeur">20 %</span>.
Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de <span class="valeur">10 %</span>.
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
- Eaux minérales naturelles ou artificielles
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de <span class="valeur">1,2 %</span> vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Le tarif de la taxe est fixé à <span class="valeur">0,54 €</span> par hectolitre.
Quand est due la contribution ?
S'il s'agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire <a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14659">n°3310-A</a> qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°<a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14665">3517-S</a> qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire <a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14659">n°3310-A</a> qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Où s’adresser ?
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
- Eaux minérales naturelles ou artificielles
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de <span class="valeur">1,2 %</span> vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de <span class="valeur">0,58 €</span> par hectolitre vendu.
Ce tarif maximal est porté à <span class="valeur">0,70 €</span> par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2002.
Qui est redevable de la contribution et quand ?
La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.
Celle-ci est due au moment de la livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA <span class="miseenevidence">en fonction du régime d'imposition à la TVA</span> :
- Pour le contribuable relevant du <span class="miseenevidence">régime normal de TVA</span>, cette contribution sera déclarée sur le formulaire <a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14659">n°3310-A</a> qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du <span class="miseenevidence">régime simplifié d'imposition de TVA</span>, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°<a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14665">3517-S</a> qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les <span class="miseenevidence">autres contribuable</span>s, cette contribution sera déclarée sur le formulaire <a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14659">n°3310-A</a> qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Où s’adresser ?
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
- Eaux minérales naturelles ou artificielles
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de <span class="valeur">1,2 %</span> vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
- <span class="valeur">5,5 %</span> si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
- <span class="valeur">10 %</span> si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons <span class="expression">light</span>). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées | Boissons non concernées |
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
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À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est son montant ?
Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
Inférieure ou égale à 1 | <span class="valeur">3,17 €</span> |
2 | <span class="valeur">3,7 €</span> |
3 | <span class="valeur">4,22 €</span> |
4 | <span class="valeur">4,74 €</span> |
5 | <span class="valeur">5,8 €</span> |
6 | <span class="valeur">6,86 €</span> |
7 | <span class="valeur">7,91 €</span> |
8 | <span class="valeur">10,02 €</span> |
9 | <span class="valeur">12,13 €</span> |
10 | <span class="valeur">14,23 €</span> |
11 | <span class="valeur">16,34 €</span> |
12 | <span class="valeur">18,45 €</span> |
13 | <span class="valeur">20,56 €</span> |
14 | <span class="valeur">22,67 €</span> |
15 | <span class="valeur">24,78 €</span> |
Au-delà de 15 | + <span class="valeur">2,1 €</span> / kg de sucre ajouté |
À noter
Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.
La taxe sur les boissons comprenant des <span class="miseenevidence">édulcorants de synthèse</span> est fixée à <span class="valeur">3,17 €</span> par hectolitre.
Comment déclarer et payer la contribution ?
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Il s'agit des personnes suivantes :
- Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
- Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
- Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
- Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.
À noter
les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire <a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14659">n°3310-A</a> qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°<a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14665">3517-S</a> qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire <a href="https://tourouzelle.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14659">n°3310-A</a> qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Où s’adresser ?
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées | Boissons non concernées |
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
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À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
- <span class="valeur">5,5 %</span> si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)
- <span class="valeur">10 %</span> si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA
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Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
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Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
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Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
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Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
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Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
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Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
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Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
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Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration
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Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
Pour en savoir plus
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Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
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